Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 31 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000046838178#art-2