Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 31 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions du 1° de l'article 1er du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R950-1
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Prolegi/LEGITEXT000046838315#art-3