Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023 sur l'ensemble du territoire de la République.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046838357#art-3