Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 31 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 2 du décret du 25 février 2022 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000046839596#art-3