Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 31 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé une médaille de l'administration territoriale de l'Etat destinée à récompenser les services particulièrement honorables, notamment un engagement exceptionnel, l'accomplissement d'une action ponctuelle ou continue dépassant le cadre normal du service, rendus par toute personne, au cours de sa carrière ou dans un contexte particulier, pour des missions ou actions signalées participant de l'administration territoriale de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000046839207#art-1