Art. 2
2 / 10En vigueur depuis le 31 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La médaille de l'administration territoriale de l'Etat est décernée et retirée par le ministre de l'intérieur. L'attribution de cette médaille n'exige aucune condition d'ancienneté. Elle est attribuée dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté du ministre de l'intérieur. Les modalités d'attribution de la médaille de l'administration territoriale de l'Etat sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000046839207#art-2