Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 31 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté portant attribution ou retrait de la médaille de l'administration territoriale de l'Etat est publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses.
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Prolegi/LEGITEXT000046839207#art-9