Art. 4
4 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code pénitentiaire Art. D112-37 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénitentiaire Art. D113-64
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Prolegi/LEGITEXT000046838735#art-4