Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation au II de l'article D. 361-44-1 du code rural et de la pêche maritime, pour la campagne de production 2023, aucune entreprise d'assurance n'est considérée comme disposant des capacités techniques pour les secteurs de production mentionnés au I de l'article D. 361-44-1.
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Prolegi/LEGITEXT000046840010#art-4