Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 31 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants versés aux branches mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale ainsi qu'au fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code du même code en application de l'article 2 du décret du 11 janvier 2022 susvisé font l'objet d'une régularisation selon la répartition suivante : Branche mentionnée au 1° du L. 200-2 du code de la sécurité sociale Branche mentionnée au 3° du L. 200-2 du code de la sécurité sociale Fonds mentionné à l' article L. 135-1 du code de la sécurité sociale Situation nette à fin 2021 -35 669 665 165,57 97 222 643,20 -544 344 001,61 Versements effectués par la CADES à l'ACOSS en 2022 au titre des exercices 2020 et 2021 32 343 742 762,50 1 455 413 299,60 1 200 843 937,90 Régularisation à opérer en 2022 2 656 257 237,50 -1 455 413 299,60 -1 200 843 937,90 Les montants des régularisations sont affectés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à la branche concernée.
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Prolegi/LEGITEXT000046839301#art-1