Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2017-1588 du 20 novembre 2017 Sct. Chapitre V : Conditions d'intégration des agents publics des établissements transférés (Articles 21 bis à 21 quinquies), Art. 21 bis, Art. 21 ter, Art. 21 quater, Art. 21 quinquies A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2017-1588 du 20 novembre 2017 Art. 18, Art. 19
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Prolegi/LEGITEXT000046839526#art-1