Art. 4
4 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les crédits ouverts par la loi de finances pour 2023 et répartis en son état D sur les comptes de concours financiers sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 4 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000046885578#art-4