Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX NOTAIRES
Art. 11
11 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 , , , Art. 17, Art. 25-3
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Prolegi/LEGITEXT000046858982#art-11