Titre Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 13
13 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2020-931 du 29 juillet 2020 Art. 17
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Prolegi/LEGITEXT000046858982#art-13