Art. 3
Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSAIRES DE JUSTICE

Art. 3

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2022-729 du 28 avril 2022 A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2022-729 du 28 avril 2022 -1, -2
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legi/LEGITEXT000046858982#art-3