Art. 4
Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSAIRES DE JUSTICE

Art. 4

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 Art. 21, Art. 36, Art. 38, Art. 41, Art. 45, Art. 54, Art. 60
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