Art. 1

Art. 1

1 / 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R4412-138-1, Art. R4412-133-1, Art. R4412-138-2, Art. R4412-138-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R4412-133, Art. R4412-134, Art. R4412-136, Art. R4412-137, Art. R4412-138
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000046859515#art-1