Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 29 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions du III de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2023. II. - Les dispositions des I et II de l'article 1er entrent en vigueur le 5 janvier 2023. III. - Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au 15 février 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000046857466#art-2