Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. R610-5 A créé les dispositions suivantes : - Code pénal Art. R644-2-1 A créé les dispositions suivantes : - Code pénal Sct. Section 6 : Des atteintes aux équipements de secours, Art. R644-6 A créé les dispositions suivantes : - Code pénal Sct. Section 5 : De la violation de certaines mesures de police , Art. R644-5, Art. R644-5-1
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Prolegi/LEGITEXT000045175640#art-1