Titre Titre Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES
Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 ,
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Prolegi/LEGITEXT000045192728#art-1