Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 6 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux marchés publics de fournitures et de services pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à la publication à compter de son entrée en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000044834584#art-4