Titre Titre Ier : LIMITE EXTÉRIEURE DE LA MER TERRITORIALE FRANÇAISE AU LARGE DE LA GUYANE (ARTICLES 1er À 2)
Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 13 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La limite extérieure de la mer territoriale au large de la Guyane est constituée par la limite située à une distance de 12 milles marins mesurés à partir des lignes de base et par les accords de délimitation maritime conclus avec la République fédérative du Brésil et la République du Suriname. Elle est décrite dans les tableaux contenus dans l'article 2. Toutes les coordonnées sont exprimées en degrés, minutes et secondes (dd-mm-ss) dans le système géodésique WGS84.
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Prolegi/LEGITEXT000044957001#art-1