Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux modalités d'exercice des activités privées de sécurité
Art. 11
11 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R631-23
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Prolegi/LEGITEXT000045193372#art-11