Chapitre Chapitre V : Dispositions finales
Art. 14
14 / 15En vigueur depuis le 21 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République et entrent en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception de ses articles 4 et 6 qui entrent en vigueur le 26 novembre 2022 et de son article 11 qui entre en vigueur le 26 mai 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000045193372#art-14