Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité
Art. 4
4 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R612-3
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Prolegi/LEGITEXT000045193372#art-4