Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 6 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 5 du présent décret est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000045193659#art-7