Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. R811-117, Art. R811-157, Art. R813-43, Art. R843-2
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Prolegi/LEGITEXT000045193284#art-1