Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 13 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant du transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre du C du II septies de l'article 4 de l'ordonnance susvisée est fixé à 5 milliards d'euros. Ce montant est versé le 13 janvier 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000044956982#art-3