Décret n° 2022-235 du 24 février 2022 relatif aux réquisitions de biens et services spatiaux

DECRET · n° 2022-235

Décret n° 2022-235 du 24 février 2022 relatif aux réquisitions de biens et services spatiaux

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Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la défense

Chapitre II : Dispositions diverses