Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 27 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret s'applique en Nouvelle-Calédonie et dans les îles de Wallis et Futuna. Il entre en vigueur au lendemain de sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000045247743#art-9