Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Sct. Section 1 : De l'homologation judiciaire , Sct. Section 2 : De l'apposition de la formule exécutoire par le greffe A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 1565, Art. 1566, Art. 1567, Art. 1568, Art. 1570, Art. 1571 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 127-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 131-1, Art. 131-3, Art. 131-6, Art. 131-7, Art. 131-10, Art. 131-11, Art. 131-12, Art. 131-13, Art. 131-15 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 1569 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 456, Art. 458, Art. 700, Art. 750-1, Art. 806, Art. 901, Art. 910-2, Art. 1012, Art. 1014, Art. 1411

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legi/LEGITEXT000045245955#art-1