Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure civile Art. 1575 A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 Art. 42 A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 283, Art. 284, Art. 283-1
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