Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 27 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois : 1° Les articles 1er, 4 et 5 à l'exception de son 2° sont applicables aux instances en cours ; 2° Le 20° de l'article 1er entre en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er mars 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000045245955#art-6