Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1
1 / 18En vigueur depuis le 27 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La Régie autonome des transports parisiens (RATP) est placée sous la tutelle du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'économie. Elle exerce les missions qui lui sont dévolues par les articles L. 2142-1 à L. 2142-5 et L. 2251-1 du code des transports.
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Prolegi/LEGITEXT000045246674#art-1