Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives au régime financier et comptable et au contrôle économique et financier de l'état
Art. 14
14 / 18En vigueur depuis le 27 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La Régie est soumise, en matière de gestion financière et comptable, aux règles de droit commun applicables aux entreprises industrielles et commerciales. Elle est tenue d'établir ses comptes selon le plan comptable général et, pour ses comptes consolidés, dans les conditions prévues aux articles L. 233-16 et suivants du code de commerce. Elle est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000045246674#art-14