Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1
1 / 19En vigueur depuis le 1 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 9 décembre 2013 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 16 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000045247117#art-1