Chapitre Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Art. 1
1 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2006-441 du 14 avril 2006
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Prolegi/LEGITEXT000045247765#art-1