Décret n° 2022-256 du 25 février 2022 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et portant diverses mesures relatives au secteur du cinéma et de l'image animée
DECRET · n° 2022-256
Décret n° 2022-256 du 25 février 2022 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et portant diverses mesures relatives au secteur du cinéma et de l'image animée
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Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code du cinéma et de l'image animée
Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales