Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code du cinéma et de l'image animée
Art. 10
10 / 16En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code du cinéma et de l'image animée Art. R231-6
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Prolegi/LEGITEXT000045247842#art-10