Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 14
14 / 16En vigueur depuis le 28 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du second alinéa du 4° du III de l'article 6 s'appliquent à l'ensemble des autorisations délivrées par la Commission nationale d'aménagement cinématographique avant la date d'entrée en vigueur du présent décret dont le délai de péremption n'aura pas expiré à cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000045247842#art-14