Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 28 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux arrérages de pension dus à compter du 1er avril 2022.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045247918#art-2