Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 14 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions du I de l'article 1er, la caisse traite, pour le calcul des taux de cotisation applicables à compter du 1er janvier 2022, toute demande effectuée jusqu'au 15 décembre 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000044963802#art-2