Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 2 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er août 2021, à l'exception des 6° et 7° de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000045270967#art-2