Art. 6
6 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Centre national de la fonction publique territoriale peut s'accorder par convention avec un centre de formation d'apprentis sur un coût de formation inférieur au montant maximal de prise en charge déterminé selon les modalités prévues à l'article 3. Dans ce cas, cette convention porte sur les seuls frais de formation.
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Prolegi/LEGITEXT000045271230#art-6