Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 82-447 du 28 mai 1982 Art. 16 -Décret n° 2012-225 du 16 février 2012
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Prolegi/LEGITEXT000045271420#art-6