Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires membres du corps des auxiliaires médicaux en pratique avancée régis par le décret du 12 mars 2020 susvisé, en activité dans les établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, perçoivent une prime spéciale mensuelle. Le montant de cette prime est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000045280309#art-1