Art. 6
7 / 9En vigueur depuis le 3 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la convention prévue au deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée fixe les modalités d'adaptation des dispositions du présent décret pour le versement des aides distribuées aux entreprises situées sur ces territoires. II. - Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna. Pour l'application du présent décret à Wallis-et-Futuna, les mots : “ 2,3 millions d'euros ” sont remplacés par les mots : “ 275 404 644 francs CFP ”.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044954559#art-6