Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 5 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux accueils réalisés entre les 3 janvier et 5 mars 2022 inclus, à l'exception des périodes de vacances scolaires.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045297111#art-4