Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 6 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant minimum de la garantie financière des entrepreneurs de travail temporaire à Mayotte prévu à l'article L. 1524-11 du code du travail est fixé pour l'année 2022 à 100 495 euros.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045300997#art-1