Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Section 9 : Médicaments et dispositifs médicaux que les sages-femmes peuvent prescrire, Art. D4151-31, Art. D4151-32, Art. D4151-33, Art. D4151-34
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Prolegi/LEGITEXT000045300810#art-1